Conditions Générales De Vente

DÉFINITION

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Traiteur » Ou « Idée’O » : Ce terme désigne la société LES TERRASSES, société à responsabilité limitée au capital de 305 000 euros, sise à Saint-Jean-Trolimo (29120), lieu dit Tronoën, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le n° 801 872 771 représentée par ses dirigeants ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de Traiteurs fournies par la société Idée’O Traiteur & Events.

Le ou les « Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par Idée’O à titre professionnel

« La formule » : ce terme désigne toute composante du devis, par exemple entrée, brunch, foodtruck, boissons chaudes / froides, …

 

LE DEVIS

L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date et le lieu de la prestation, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la prestation.

La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.

Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 15 jours.

 

LE CONTRAT

L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir à Idée’O Traiteur & Events les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.

Le devis établi par Idée’O Traiteur & Events constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.

Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par Idée’O Traiteur & Events, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.

La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.

 

LA COMMANDE

1 FORMALITES DE VALIDATION

Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dont le réseau des traiteurs de France est signataire.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validé provenant du client fait état de référence, Idée’O Traiteur & Events ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, la composition du devis doit être validé par signature 125 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le jour J, le client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation

La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, tamponnées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».

Acompte de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant au montant du devis total TTC en fonction de l’échéancier ci-dessous.

30% à la signature du devis, arrondi à la centaine près,

à verser obligatoirement afin de bloquer définitivement la date de votre prestation sur notre planning.

> Le solde de la facture sera à régler impérativement 7 jours calendaires minimum avant la prestation. En cas de non-règlement de ce solde, le client s’expose à des poursuites judiciaires. 

2 SUIVI ET ETAPES 

Une fois le devis et les conditions générales de ventes signées et le versement des arrhes, le traiteur confirme la réservation de la date au client.

Le traiteur ou le client seront amenés à échanger tout au long du temps de travail de la prestation. Un rendez-vous sera fixé 4 mois (125 jours) avant la réception pour bloquer le devis et la composition du mariage.

15 jours avant : validation définitive du nombre de personnes

 

3 EXECUTION DU CONTRAT

A. Informations : Idée’O Traiteur & Events fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées ci- après.

 

B. Délégation de pouvoir

Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.

 

C. Responsabilité du client

Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation. Le Client sera seul responsable des perturbations du service de Idée’O Traiteur & Events dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement.

Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.

Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la prestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.

 

D. Qualité et hygiène des aliments

Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus).

Lors d’une livraison sans service, il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Idée’O Traiteur & Events peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Idée’O Traiteur & Events décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.

Dans le cas d’une prestation avec service, notre personnel de service, à l’issue de la prestation, a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes étant sortie de la chaine du froid. Dans le cas des aliments non consommés, conservés selon les règles en vigueur et non servis, le prestataire peut les donner au client sous forme de « doggy bag » et se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus.

 

E. Allergènes

Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.

 

F. Tri sélectif

Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.

Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, Idée’O Traiteur & Events en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins de Idée’O Traiteur & Events.

 

G. Dépassements horaires :

Le service compris dans les prestations est basé sur une amplitude horaire de 8h à partir du début du service, au delà il sera facturé à l’heure de jour (35€ TTC et par serveur) ou de nuit (60€ TTC et par serveur). Le service dépassant minuit donne lieu à des heures supplémentaires en tarif de nuit. La vacation du personnel inclu le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport ; toute heure commencée sera facturée en heure pleine.

 

3. FACTURATION

La facture sera adressée après l’évènement intégrant éventuellement les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service, la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par Idée’O Traiteur & Events, …. En fonction de ces montants supplémentaires le client s’exposera à une facturation supplémentaire.

Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le cas où un produit, prestation subirait une hausse de prix de l’ordre de plus de 30%. Dans cette situation, le client sera informé de cette hausse, et devra valider le nouveau devis qui en découlera. Dans le cas où le client ne souhaite pas avoir un surplus, Idée’O s’engage à proposer une alternative.

Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s'entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du contrat. Des frais de gestion (assurance, transport, manutention) sont facturés quand des marchandises appartenant au client sont livrés dans nos entrepôts.

Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles ou Wedding planer sera facturée au client.

Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte à partir de la signature du contrat par le donneur d’ordre.

 

CONDITIONS DE MODIFICATION

1.NOMBRE DE PERSONNES

A. Ajustement du nombre de personnes

Le nombre de convives sera ajusté 4 mois et 2 semaines avant la réception et sera bloqué 14 jours avant la réception.

Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client.

Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 14 jours calendaires avant la date de la prestation et doit donner lieu à une acceptation écrite de Idée’O Traiteur & Events. Une nouvelle version du devis puis du bon de commande sera alors établie et devra être validée par le même client donneur d’ordre.

 

B. Diminution du nombre d’invités

Dans l’hypothèse où le client déciderait de réduire de plus de 20% du nombre d’invités adultes (arrondi à l’unité supérieure) par rapport au devis signé 4 mois avant l’évènement pour quelque cause que ce soit, sauf force majeure, il se verrait soumis à un versement suivant l’échéancier ci-dessous : 

Diminution à plus de 125 jours (4 mois) de la prestation : sans frais.

Total de la diminution entre 125 jours (4 mois) et 14 jours avant la date de la réception : facturation de 50% du montant TTC soumis à ces personnes.

Diminution entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de prestation : facturation de 70% du montant TTC soumis à ces personnes 

Diminution à moins de 7 jours calendaires avant la date de prestation : facturation de 100% du montant TTC soumis à ces personnes 

 

Pour toute autre diminution d’invités en dessous de 20% (arrondi à l’unité supérieure) :

Diminution entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de prestation : facturation de 70% du montant TTC soumis à ces personnes 

Diminution à moins de 7 jours calendaires avant la date de prestation : facturation de 100% du montant TTC soumis à ces personnes 

 

C. Ajout de convives

Tout ajout de convives 7 jours avant la prestation devra être obligatoirement validée par Idee’O Traiteur & Events et sera automatiquement facturée sans demander l’accord du client. Idee’O Traiteur & Events adaptera automatiquement ses quantités et ne saurait autoriser qu’il y ait des manques de quantités à la demande du client sous peine d’entacher sa réputation et son savoir-faire.

Nous nous réservons la possibilité de remplacer les produits tout en gardant la même qualité pour assurer les repas supplémentaires en fonction de nos approvisionnements.

 

2. GESTES COMMERCIAUX

Dans le cas d’une diminution de 10% du nombre de convives, Idee’O se réserve le droit de revoir le.s geste.s commercial.aux.

 

 

3. ANNULATION

A.Le client

Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, sauf force majeure ou cause exceptionnelle de décès ou maladie grave d’un des mariés (ou des deux), il se verra facturer le montant de sa dégustation et des frais de dossier à hauteur de 500€ TTC, quel que soit le délai d’annulation.

 

Toute annulation émanant du client pourra être prise en compte sous réserve d’être notifiée à la société LES TERRASES par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où ledit client est soumis à un remboursement d’acompte, celui-ci sera effectué dans un délai de 45 jours ouvrés suivant la bonne réception de la demande. 

 

L’annulation du client sera également soumis à l’échéancier ci-dessous :

Annulation à plus de 183 jours calendaires (6 mois) de la prestation : restitution totale de l’acompte.

Annulation entre 183 jours calendaires (6 mois) et 125 jours calendaires (4 mois) avant la date de la réception : non remboursement du montant de l’acompte versé ou dus à la signature et réservation à savoir environ 30% du montant du devis comme mentionné sur ce document.

Annulation entre 125 et 90 jours calendaires avant la date de la prestation : montant de l’acompte versé à la signature et réservation plus 15% du solde TTC du devis.
Annulation entre 90 et 60 jours calendaires avant la date de prestation : montant de l’acompte versé à la signature et réservation plus 40 % du solde TTC du devis.

Annulation entre 60 et 30 jours calendaires avant la date de prestation : montant de l’acompte versé à la signature et réservation plus 70 % du solde TTC du devis.

Annulation entre 30 et 10 jours calendaires avant la date de prestation : montant de l’acompte à la signature et réservation plus 80 % du solde TTC du devis.

Annulation à moins de 10 jours calendaires avant la date de prestation 100 % du montant total TTC du devis.

 

B. Le traiteur

Le traiteur se donne le droit d’annuler la prestation prévue dans les cas suivant :

- sans nouvelle du client après 2 relances écrites par mail et une 3e relance par lettre recommandée dans un délai minimum de 3 semaines.

- lorsque le lieu de la réception se révèle impraticable ou insalubre lors de la visite prévue dans les 4 mois (125 jours ouvrables) suivant la signature.

Les conditions d’annulations du paragraphe 3.A. « Annulation par le client » s’appliqueront au client aux cas susvisés.

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